LES MISSIONS DE L’AVOCAT EN MATIERE DE DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

 

L'avocat et la mission de conseil en matière disciplinaire

  • Identification de la nature des dysfonctionnements (problèmes d’insuffisance professionnelle ou disciplinaires)
  • Aide à la constitution des dossiers disciplinaires
  • Assistance devant les conseils de discipline (représentation devant les conseils de discipline de première instance, les conseils de discipline de recours)
  • Suivi des procédures contentieuses

L'avocat et les missions de conseil sur les contrats des agents non-titulaires

  • Examen des conditions de recrutement
  • Suivi du renouvellement ou du non-renouvellement des contrats
  • Conseils sur l’évolution des contrats (conditions de conclusion d’avenants et validation de ceux-ci)
  • Conseils sur la reprise de contrats d’agents de droit privé suite à la reprise d’activités privées (conditions de la reprise, sort des contrats, régime des contrats)

L'avocat et la mission de conseil sur les incidents de carrière (congés maladie, détachements, disponibilité...)

  • Examen des droits des agents
  • Suivi des procédures devant les comités médicaux, commission administratives paritaires etc...
  • Suivi des procédures de reclassement, de réintégration ou de sortie du service
  • Rédactions des différents arrêtés nécessaires

L'avocat et le contentieux du droit de la fonction publique

  • recours pour excès de pouvoir, recours indemnitaires (suivi des procédures de référé et des procédures au fond)
  • suivi de l’exécution des décisions de justice
  • défense des agents publics (protection fonctionnelle) devant le juge civil ou pénal