Droit des collectivités territoriales

 

Le cabinet assiste les collectivités territoriales tant en conseil qu’en contentieux.

DROIT DES INSTITUTIONS ET INTERCOMMUNALITE

  • Statuts
  • Transferts de compétence
  • Fonctionnement interne
  • Processus décisionnel
  • Exécutif local, délégation de compétences, délégation de signature
  • Communication des personnes publiques, droit d’expression de l’opposition

ELUS ET PERSONNELS

  • Droit électoral
  • Statut des élus
  • Conflits d’intérêt
  • Responsabilité civile et pénale des élus
  • Responsabilité civile et pénale des agents, protection fonctionnelle
  • Emploi des agents (titularisation, contractualisation, mise à disposition, détachement)

ACTION ADMINISTRATIVE

  • Ediction, abrogation, retrait des actes administratifs
  • Polices administratives
  • Responsabilité des personnes publiques
  • Gestion et protection du domaine public
  • Contentieux du domaine public (redevances d’occupation, classement ou déclassement des biens publics, occupation sans titre du domaine public …)
  • Relations des services publics avec les usagers