Droit médical

MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE MEDICALE

Le cabinet vous assiste et vous défend en vue d’obtenir la réparation de vos préjudices.

Il existe plusieurs types de problème médical :

  • La faute médicale: faute de l’anesthésiste, erreur de diagnostic, geste chirurgical inapproprié, erreur de dosage des médicaments, matériel oublié, défaut d’information sur les conséquences d’un traitement, etc.
  • L’aléa thérapeutique: aucune faute ne peut être reprochée au personnel médical ni à l’établissement, néanmoins, une complication est survenue lors de l’acte de soins. Un fonds de garantie indemnise alors la victime appelé l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
  • Les infections nosocomiales et iatrogènes: ce sont des infections graves contractées au sein de l’établissement de soins lors de votre séjour (indemnisation par l’ONIAM).

L’avocat, éventuellement avec l’aide d’un médecin spécialisé, procède à l’étude détaillée de votre dossier médical.

Il vous guide ensuite vers la procédure la mieux adaptée à votre cas.

Diverses procédures sont envisageables pour obtenir réparation de son préjudice :

  • La procédure devant les CRCI (Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation), lorsque votre dommage atteint un certain seuil de gravité,
  • La procédure devant les tribunaux administratifs lorsque la partie adverse est un établissement public,
  • La procédure devant les tribunaux de l’ordre judiciaire, souvent le Tribunal de grande instance du lieu de la clinique ou du lieu d’exercice du professionnel mis en cause,
  • La procédure pénale, qui vise davantage à sanctionner le professionnel fautif (par exemple, homicide involontaire, blessures involontaires) et qui permet de se constituer partie civile.
  • La procédure devant le Conseil de l’Ordre des médecins, en vue d’obtenir une sanction disciplinaire à l’encontre du médecin fautif.

 

RESPONSABILITE MEDICALE ET DISCIPLINAIRE DES PROFESSIONNELS DE SANTE

RESPONSABILITE :

  • Civile (juridictions judiciaires : tribunal de grande instance, cour d’appel …)
  • Pénale (juridictions pénales : juge d’instruction, tribunal correctionnel …)
  • Administrative (juridictions administratives : tribunal administratif, cour administrative d’appel …)

QUESTIONS DISCIPLINAIRES

  • De déontologie médicale
  • A l’occasion de poursuites disciplinaires : assistance des professionnels de santé devant les conseils de l’ordre et les juridictions compétentes.