Lexique Juridique

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Terme
Immeuble menaçant ruine

Immeuble appartenant à une personne privée dont l'état est tellement mauvais que le maire de la commune sur laquelle il est situé prend une décision ordonnant des travaux ou sa démolition.

Incapacité

Un enfant mineur ou un majeur placé sous tutelle par exemple, est privé de la capacité d'exercer certains droits, comme celui de déposer directement un recours devant un tribunal. Il ne peut le faire que par l'intermédiaire de ses parents (pour un mineur) ou de son tuteur.

Intérêt pour agir

L’instance ne peut pas être introduite par n’importe qui. Les parties à l’instance doivent donc se trouver dans une certaine situation leur faisant grief ou justifier d’un préjudice. En matière de recours pour excès de pouvoir le requérant doit démontrer qu’il a intérêt à l’annulation de l’acte contesté. En matière de plein contentieux il doit démontrer qu’il subit un préjudice.

Irrecevabilité

Une requête est irrecevable si elle ne respecte pas les règles formelles de la procédure contentieuse.

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