Lexique Juridique

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Terme
Observateur

Devant les juridictions administratives, personne physique ou morale qui n'est pas mise en cause directement par le requérant mais qui intervient à un moment dans la procédure parce qu'elle y a été invitée par le greffe ou par le magistrat chargé de l'instruction. Elle peut être destinataire soit de toute la procédure, soit seulement des décisions. Elle a ou non la faculté de faire appel.

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