Défense des auteurs - Aménagement de peine

 

 

"Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie" – Article péliminaire du Code de procédure pénale. 

 

 

 

Vous avez été interpellé en flagrance ou sur commission rogatoire,
ou
Vous êtes convoqué par un service de police ou au cabinet d’un juge d’instruction :

Votre avocat est là pour vous assister et vous conseiller tout au long de la procédure que ce soit en garde à vue, devant un juge d’instruction, une juridiction de jugement ou une juridiction de l'application des peines.

La juridiction de l'application des peines peut aménager les peines d'emprisonnement ferme en prononçant l'une des mesures suivantes :

  • libération conditionnelle,
  • suspension de peine pour raisons médicales,
  • semi-liberté,
  • placement à l'extérieur,
  • placement sous surveillance électronique (bracelet électronique – PSE), 
  • des permissions de sortir peuvent également être accordées sous certaines conditions.
  • le tribunal correctionnel peut aussi décider, dès la condamnation, que la peine d'emprisonnement fera l'objet d'un aménagement.

Si un aménagement de la fin de la peine (semi-liberté, placement à l'extérieur ou PSE) est déjà systématiquement proposé depuis 2004 aux condamnés qui en remplissent les conditions (reliquat de peine, projet sérieux de réinsertion, etc.), la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit un développement sensible de ces mesures et de la libération conditionnelle, en élargissant les conditions d'accès.

En effet, l’un des principes essentiels qui inspire la loi est que la peine de prison ferme doit être utilisée en ultime recours et qu'elle peut s'exécuter de plusieurs façons.

En outre, ces mesures favorisent la réinsertion des condamnés, permettent de lutter plus efficacement contre la récidive, de maintenir ou restaurer les liens familiaux, sociaux et de travail  et de faciliter l'indemnisation des victimes.