Marchés publics

Le marché public est un contrat public conclu à titre onéreux entre un acheteur public désigné par le terme "pouvoir adjudicateur" (collectivités territoriales, établissement public, Etat, etc.) et une personne physique ou une entreprise en vue de répondre à un besoin de la personne publique en matière de fournitures, de services, ou de travaux, besoin préalablement défini et précisé dans le cadre de l'appel d'offres.

Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confiela gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.

L’avocat peut intervenir auprès de la personne publique afin de la conseiller et l’assister dans le choix et dans la poursuite de la procédure de passation d’un marché public ou d’un contrat de délégation d’un service public.

Il intervient également dans les contentieux portés devant la juridiction administrative, en demande ou en défense, au soutien des intérêts des entreprises ou des personnes publiques.

Il peut ainsi saisir le juge des référés précontractuels pour annuler la procédure de passation du contrat eu égard notamment à la rupture d'égalité de traitement entre les candidats, au défaut de transparence, ou encore au caractère incomplet des critères d'analyse des offres.

Une fois le contrat conclu, l'avocat peut assister la collectivité ou l'entreprise en cas de litige lié à son exécution : pénalités de retard, travaux supplémentaires, malfaçons ou non-conformité au cahier des charges.

Les missions de l’avocat peuvent être les suivantes :

Conseil :

Sur la passation des contrats publics

  • choix de la procédure
  • suivi de la procédure (AAPC, règlement de consultation, DCE...)
  • relecture des pièces contractuelles
  • analyse juridique des candidatures et des offres

Sur l'exécution des contrats publics

  • avenants, décisions de poursuivre
  • négociation, rédaction de protocoles d'accord
  • modalités de résiliation

Contentieux :

  • référé précontractuel et référé contractuel 
  • Intervention rapide en demande pour les candidats évincés
  • Intervention en défense pour les pouvoirs adjudicateurs
  • recours en contestation de la validité du contrat
  • contentieux indemnitaires
  • mémoire de réclamation
  • contestation du décompte général du marché
  • recours en responsabilité
  • Référés
  • Référé expertise
  • Référé provision
  • Référé constat
  • Référé suspension
  • Contentieux des titres exécutoires
  • Opposition à exécution
  • Opposition à poursuites

La conclusion d’un contrat public obéit à des règles procédurales précises dont la méconnaissance fait naître un risque d’annulation de la procédure avant même sa signature ou d’annulation du marché lui-même.

De nombreuses règles de délais ou de procédure régissent le règlement des difficultés en cours d’exécution ou lors de l’achèvement du contrat.

Un avocat compétent en droit public peut vous proposer l’assistance nécessaire pour sécuriser vos procédures et le cas échéant pour vous assister dans l’engagement des procédures pré-contentieuses ou contentieuses nécessaires, que vous soyez une entreprise ou une collectivité publique.