Permis de conduire

Le cabinet peut vous assister devant les juridictions pénales si vous êtes poursuivi pour une infraction au Code de la route.

Le cabinet peut également vous aider à faire valoir vos droits en cas de retrait de points ou lorsque le solde de points de votre permis de conduire est nul et que le Ministère de l’Intérieur vous fait injonction de restituer votre permis (lettre 48SI).

Plusieurs procédures sont envisageables :

  • Recours gracieux auprès du Ministère de l’Intérieur
  • Recours contentieux devant le tribunal administratif, sur le fond et en référé, c’est-à-dire en urgence. Il est toutefois précisé que les conditions de recevabilité du référé sont très strictes.

En cas de succès de l’une ou l’autre des procédures, le Ministère de l’Intérieur recrédite le permis de conduire du nombre de points concernés par la contestation et donne instruction à la préfecture, le cas échéant, de convoquer le conducteur afin de lui restituer son permis de conduire.