Lexique Juridique

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Terme
Aide juridictionnelle

Possibilité offerte aux personnes à faible revenu de se faire assister par un avocat qui sera indemnisé par l'Etat selon un barème préétabli. La prise en charge des frais du procès peut être totale ou partielle selon l'importance des ressources de l'intéressé.

Arrêté

Décision émanant d'une autorité administrative (ministre, préfet, maire), autre que celle prise par le Président de la République ou le Premier Ministre dont les actes sont appelés «décrets».

Astreinte

Condamnation financière afin d'assurer l'exécution du jugement.

Barreau

Les avocats inscrits auprès d’un tribunal de grande instance constituent un ordre, appelé barreau. Il y a, en principe, un barreau auprès de chaque tribunal de grande instance.

Clôture de l’instruction

Après la clôture de l'instruction, les nouveaux mémoires ou documents produits ne sont plus pris en compte sauf si des éléments nouveaux justifient la réouverture de l'instruction.

L'instruction est close par une décision expresse (ordonnance) du Président ou par l’envoi de l’avis d’audience.

Code

Recueil d'un ensemble de lois et de décrets dans une matière déterminée ; par exemple, code du travail, code de l'urbanisme.

Commissaire enquêteur

Personne qui, en raison de ses compétences dans un domaine précis, est désignée par une autorité administrative ou par le président du tribunal administratif pour effectuer une enquête publique notamment sur les projets en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'aménagement foncier rural. Le commissaire enquêteur dispose de larges pouvoirs d'investigation ; il rédige un rapport et donne un avis motivé sur le projet. Pour réaliser sa tâche, il perçoit des indemnités. Les commissaires enquêteurs sont inscrits sur une liste d’aptitude.

Concession de service public

Contrat administratif par lequel une personne publique (le concédant : la commune par exemple) confie la charge d’assurer, pendant une durée déterminée, l’exécution d’un service public (les transports en commun par ex.) à une personne privée (le concessionnaire).

Conclusions

Les conclusions d'une requête représentent ce que veut obtenir le justiciable (annulation d'une décision, paiement d'une indemnité dont le montant sera précisé, remboursement des frais de procédure...). Les conclusions du rapporteur public correspondent à son avis sur l'affaire. Elles sont prononcées en audience publique.

Contentieux administratif

Le contentieux administratif est l'ensemble des litiges attraits devant les juridictions administratives, et par extension, les règles qui s'appliquent au traitement de ces litiges. Les règles applicables aux tribunaux administratifs, aux cours administratives d'appel et au Conseil d'État sont rassemblées dans de Code de justice administrative (CJA).

Décision explicite ou expresse

Elle est matérialisée par un acte juridique qui est édicté par l’autorité administrative et qui est publié ou notifié à l’intéressé.

Décision implicite

Elle n’est matérialisée par aucun acte juridique et résulte du silence gardé par l’autorité administrative, à l’expiration d’un certain délai (en principe 2 mois à compter de la demande adressée à l’administration).

Décision préalable

Si l'on veut obtenir l'indemnisation d'un dommage, il faut d'abord s'adresser à l'administration. Ce n'est qu'en cas de refus qu'il sera possible de soumettre le litige au tribunal.

Déféré préfectoral

Recours par lequel le préfet demande au tribunal administratif d'annuler, pour cause d'illégalité, certaines décisions des collectivités locales (commune, département, région...).

Détournement de pouvoir

Se produit lorsque l'administration a utilisé ses pouvoirs pour des fins autres que celles pour lesquels ils lui ont été confiés. Commet par exemple, un détournement de pouvoir, un maire qui accorderait un permis de construire manifestement contraire au plan d'occupation des sols à un membre de sa famille.

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