Questions pratiques

 

Est-il nécessaire de prendre un avocat ?

Même lorsque la loi ne l’exige pas, il est conseillé de prendre un avocat. Il vous apporte sa connaissance de la procédure et des règles de droit.

L’avocat est-il obligatoire ?

L’avocat est obligatoire devant certaines juridictions comme le Tribunal de grande instance pour la plupart des procédures.

Devant le Tribunal administratif il n’est obligatoire que si vous demandez au tribunal le versement d’une indemnité pour un dommage causé par l’Etat ou l’un de ses établissements publics.

Devant la Cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat l’avocat est obligatoire dans la grande majorité des cas.

Devant la Cour européenne des droits de l’Homme de Strasbourg l’avocat n’est pas obligatoire pour saisir la Cour. Cependant il devient indispensable lorsque l’affaire, après avoir été enregistrée par le greffe, est communiquée au gouvernement défendeur pour observations.

Par ailleurs, l’avocat est le seul auxiliaire de justice à être formé à la procédure pénale, de sorte qu’il est naturellement qualifié à vous défendre comme victime ou comme prévenu devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel, le Tribunal pour enfants, le juge d’instruction etc…

Que se passe-t-il si je ne prends pas d’avocat alors qu’il en faut un ?

Le tribunal vous écrira pour vous inviter à en choisir un. Si vous ne le faites pas dans le délai indiqué votre requête sera rejetée.

Quels documents dois-je apporter lors de mon premier rendez-vous au cabinet de mon avocat ?

Il convient d’apporter l’ensemble des documents se rapportant à votre affaire.

Il s’agit notamment des décisions de justice en votre possession, des actes de procédure comme les convocations en justice, les assignations etc …, des décisions administratives, arrêtés, courriers ou tout autre document de nature à aider à la compréhension de votre problème.

Un avocat peut-il m’assister devant un conseil de discipline ?

La personne convoquée devant un conseil de discipline (fonction publique, ordre professionnel, fédération sportive …) a généralement le droit d’être assistée par le défenseur de son choix, y compris une personne ayant la qualité d’avocat.

Que coûte une procédure ?

Dans la majorité des cas le justiciable doit payer un timbre fiscal de 35 euros pour saisir un tribunal. Il existe des exceptions, notamment pour les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle et pour les procédures concernant l’entrée et le séjour en France des étrangers.

Il convient d’ajouter au timbre fiscal les honoraires de l’avocat et, le cas échéant, ceux de l’huissier de justice et de l’expert si la nature de l’affaire l’impose.

Toutefois, ces frais peuvent être remboursés par la partie adverse sur décision du tribunal si vous gagnez votre affaire. Inversement, si vous perdez, vous pouvez être condamné à rembourser à la partie adverse ses frais d’avocat.

Quels sont les délais de traitement des recours introduits devant les juridictions administratives ?

Les délais sont généralement assez longs pour les procédures sur le fond, certains tribunaux étant plus encombrés que d’autres.

Pour accélérer la procédure il est possible d’introduire un référé. Les règles de recevabilité de celui-ci sont strictes mais le référé présente l’avantage d’obtenir une décision de justice en quelques semaines.

Quel est le rôle du rapporteur public ?

L’ancien nom du rapporteur public était « Commissaire du Gouvernement ».

Il s’agit d’un magistrat du Tribunal administratif qui a procédé à un deuxième examen du dossier, après le magistrat rapporteur. Il est chargé, pendant l’audience, de présenter les faits de l’affaire, le droit applicable et les arguments des parties, puis de proposer en toute indépendance la solution qui lui paraît la plus appropriée.

Le tribunal n’est pas obligé de suivre son avis.

Dois-je assister à l’audience ?

Devant les juridictions administratives la procédure est essentiellement écrite, de sorte que la présence de l’avocat et de son client est facultative. L’avocat ne plaide d’ailleurs pas ; il fait de simples observations.

Devant les juridictions judiciaires la présence du justiciable à l’audience est facultative s’il a un avocat qui le représente. Il existe cependant des exceptions.

Qu’est-ce qu’un recours gracieux ?

Il s’agit d’un recours adressé à l’autorité qui a pris la décision critiquée.

Qu’est-ce qu’un recours hiérarchique ?

Il s’agit d’un recours qui est porté devant le supérieur de l’autorité qui a pris la décision critiquée.

Parfois, le recours hiérarchique est obligatoire et doit être effectué avant de saisir le tribunal administratif sous peine d’irrecevabilité de la requête.

Qu’est-ce-qu’un relevé d’information intégral ?

Outre les informations relatives à votre état civil, le relevé intégral rappelle toutes les catégories de permis de conduire que vous possédez et récapitule les différentes infractions que vous avez commises et le nombre de points perdus à cette occasion.

Le relevé d’information intégral est bien souvent indispensable à l’avocat pour effectuer les recours gracieux et contentieux en matière de permis de conduire et de restitution des points perdus.

Il est accessible en préfecture.