Les requérants contestaient la délivrance d’un permis de construire aux motifs que ce dernier ne respectait pas les règles de forme prévues par la loi, que le pétitionnaire n’avait pas qualité pour construire sur le terrain voisin de leur fond et que le dossier de permis de construire qui avait été déposé était incomplet.

Le tribunal a considéré que les moyens soulevés par les requérants étaient justifiés et a annulé le permis de construire litigieux.