Droit administratif et droit public

Domaines d’intervention

Le droit administratif régit les relations entre l’administration et ceux qui ont affaire à elle : particuliers, agents publics, entreprises, associations, collectivités. C’est un droit à part, fait de textes nombreux et d’une jurisprudence abondante, devant des juridictions qui ont leurs propres règles. Le cabinet y consacre l’essentiel de son activité, en conseil comme en contentieux.

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Les domaines du cabinet

Six matières principales, et leurs prolongements

Cliquez sur un domaine pour connaître les situations dans lesquelles le cabinet intervient.

Droits des agents
Carrière, discipline, fin de fonctions

Droit de la fonction publique

Permis et PLU
Préemption, expropriation, pénal

Droit
de l’urbanisme

Décisions et contrats publics Collectivités, marchés publics

Contentieux administratif

Réparation des préjudices Responsabilité hospitalière médicale

Responsabilité de l’administration

En lien avec le droit public Environnement, électoral et pénal

Autres domaines du droit

Titre de séjour et OQTF Regroupement familial, visas, asile

Droit
des étrangers

Agents publics et collectivités employeurs

Droit de la fonction publique

Les relations entre un agent public et son administration relèvent du Code général de la fonction publique, de lois, de décrets et d’arrêtés spécifiques mais également, dans une certaine mesure, de la jurisprudence des juridictions administratives. Il s’agit d’un droit technique qui reconnaît aux employeurs publics des prérogatives que n’ont pas les employeurs privés.

Le cabinet accompagne également les agents publics confrontés à des situations de harcèlement moral ou de discriminations.

Les situations où le cabinet intervient

Concours, stage et titularisation, notation et avancement, mutation, détachement, mise à disposition, congés, retraite.

Suspension, procédure disciplinaire, conseil de discipline, sanction disciplinaire, recours devant le tribunal administratif.

Licenciement, non-renouvellement d’un contrat, démission, radiation des cadres, abandon de poste.

Protection fonctionnelle, harcèlement et discrimination, droit syndical, liberté d’expression, conditions de travail, accident de service et maladie professionnelle.

Droits et obligations, déroulement de carrière, règles propres à certaines catégories (officiers, réservistes, gendarmes, service à l’étranger).

Quelques exemples d’affaires traitées

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Particuliers, professionnels et collectivités

Droit de l’urbanisme

Un projet immobilier, un voisin qui construit, une commune qui révise son plan local d’urbanisme : le droit de l’urbanisme touche aussi bien les particuliers que les professionnels et les collectivités. Le cabinet intervient pour les uns et les autres, en conseil comme en contentieux.

Les situations où le cabinet intervient

  • Recours gracieux, recours en annulation contre un permis de construire, une déclaration préalable, en demande comme en défense. Recours gracieux, recours en annulation contre un refus de permis de construire, une opposition à déclaration préalable, un refus de certificat d’urbanisme.
  • Contestation d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale.
  • Procédures de préemption et d’expropriation.
  • Demandes d’indemnisation et dommages de travaux publics.
  • Contentieux pénal de l’urbanisme : défense ou constitution de partie civile devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou le juge d’instruction.

Le cabinet accompagne les communes et intercommunalités dans leurs projets d’urbanisme et d’aménagement : création d’une ZAC ou d’une ZAD, convention d’aménagement, élaboration ou révision d’un PLU. Il intervient aussi en amont pour les particuliers et les professionnels : lecture des règles du PLU applicables à un projet, sécurisation d’un dossier de permis, réponse au recours d’un voisin.

Le délai pour contester une autorisation d’urbanisme court à compter de son affichage régulier et continu sur le terrain, pendant deux mois. Tout recours doit être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de l’autorisation dans les quinze jours, faute de quoi il est irrecevable. Ces formalités, souvent négligées, décident du sort de nombreux dossiers.

Quelques exemples d’affaires traitées

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Réparation des préjudices

Responsabilité de l’administration

Une décision illégale, une faute de l’administration ou un accident médical dans un établissement public peuvent ouvrir droit à réparation. Le cabinet évalue le préjudice et engage la procédure adaptée, en privilégiant le règlement amiable lorsqu’il est possible.

Les situations où le cabinet intervient

Une décision illégale peut engager la responsabilité de son auteur : décision de carrière annulée, refus fautif de reconnaître une maladie imputable au service, défaut de surveillance dans un établissement public. Particuliers, entreprises, associations ou agents peuvent en demander réparation. Le cabinet chiffre chaque poste de préjudice — moral, financier, frais engagés — et engage la demande, après une tentative de règlement amiable qui est systématiquement privilégiée.

Faute médicale, retard de prise en charge ou de diagnostic, défaut de surveillance d’un patient, infection nosocomiale, aléa thérapeutique indemnisé par l’ONIAM : le cabinet assiste les victimes et leurs familles dans l’étude du dossier médical, au besoin avec un médecin conseil, puis les oriente vers la procédure adaptée — commission de conciliation et d’indemnisation, tribunal administratif pour les établissements publics.

Avant toute action, il faut établir les faits : demande de communication du dossier médical, y compris pour les proches d’un patient décédé, et demande d’expertise au juge des référés lorsque les causes d’un dommage ou d’un décès restent inexpliquées.

Quelques exemples d’affaires traitées

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Contentieux avec l’administration

Contentieux administratif

Une décision administrative illégale peut être annulée par le juge. Le cabinet intervient dans tous les domaines relevant de la compétence des juridictions administratives, en conseil comme en contentieux.

Les situations où le cabinet intervient

Communes, départements, régions, intercommunalités, établissements publics : le cabinet les assiste en conseil comme en contentieux. Statuts et transferts de compétences, fonctionnement interne et processus décisionnel, délégations de compétence et de signature, communication des documents administratifs, responsabilité de la collectivité.

Passation, exécution et contentieux des marchés publics et des délégations de service public, pour les acheteurs publics comme pour les entreprises candidates ou titulaires : référé précontractuel, référé contractuel, recours contre un contrat, litiges d’exécution.

Recours contre un arrêté, une décision individuelle ou un règlement ; contestation des mesures de police prises par le maire, le préfet ou le ministre au nom de l’ordre public ; référé-liberté et référé-suspension lorsque l’urgence le justifie.

Retrait de points, invalidation du permis (lettre 48 SI), refus d’échange d’un permis étranger : recours devant le tribunal administratif et recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur, qui peut recréditer les points sans attendre le jugement. L’administration doit prouver qu’elle a informé le conducteur avant chaque retrait.

Refus de communication d’un document ou d’un dossier — y compris le dossier médical d’un proche décédé : saisine de la CADA, puis recours devant le tribunal administratif, au besoin sous astreinte.

Quelques exemples d’affaires traitées

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Séjour, famille, asile et nationalité

Droit des étrangers

Le droit applicable aux ressortissants étrangers évolue en permanence. Les délais de contestation sont courts : un arrêté préfectoral de refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français se conteste dans un délai très bref. Le cabinet invite ses clients à prendre rendez-vous sans attendre.

Les situations où le cabinet intervient

  • Demande de titre de séjour : le cabinet rédige une note juridique et factuelle adressée à la préfecture pour soutenir la demande, qu’il s’agisse d’une demande classique ou d’une admission exceptionnelle au séjour.
  • Étudiants étrangers : changement de statut, contestation d’un refus de renouvellement de la carte « étudiant ».

  • Refus de titre ou de renouvellement, obligation de quitter le territoire français (OQTF) : recours devant le tribunal administratif et, si nécessaire, devant la cour administrative d’appel.
  • Mesures d’éloignement : intervention devant la commission d’expulsion, recours contre les arrêtés d’expulsion et les interdictions de retour.

  • Regroupement familial : recours contre les décisions de refus.
  • Visas : recours devant la Commission de recours contre les refus de visa et auprès du sous-directeur des visas, puis devant le tribunal administratif de Nantes, au fond et en référé. Il arrive qu’en cours de référé, le ministère de l’Intérieur ordonne au consulat de délivrer le visa avant même l’audience.

  • Demandeurs d’asile : conseil devant l’OFPRA, recours devant la Cour nationale du droit d’asile.
  • Naturalisation : recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur en cas de rejet ou d’ajournement, puis saisine du tribunal administratif si besoin.

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En lien avec le droit public

Autres domaines d’intervention

Le cabinet intervient également en droit de l’environnement, en droit électoral et en droit pénal, notamment lorsque ces matières croisent le droit public : infractions au Code de l’urbanisme, contentieux des élections locales et professionnelles, installations classées.

Les situations où le cabinet intervient

Installations classées, protection des cours d’eau et des milieux aquatiques, mises en demeure préfectorales, projets éoliens : le cabinet intervient pour les riverains, les associations et les collectivités.

Contestation des élections locales et des élections professionnelles : régularité des opérations électorales et des résultats.

Infractions au Code de l’urbanisme, coupes illicites et travaux interdits : défense ou constitution de partie civile devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou le juge d’instruction, pour les particuliers comme pour les communes.

Quelques exemples d’affaires traitées

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Le cabinet vous reçoit sur rendez-vous, 22 Faubourg des Ancêtres à Belfort.

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