L’employeur public avait refusé d’attribuer à la cliente le congé de longue maladie qu’elle sollicitait.

Le tribunal administratif a estimé que la procédure qui avait été suive devant le comité médical, appelé à rendre un avis, avait été irrégulière, dans la mesure où l’employeur avait omis d’informer le médecin de prévention du passage du dossier de la requérante devant le comité médical.

Bien que le médecin de prévention ne soit pas tenu de participer à la réunion du comité médical, son information préalable constitue cependant une garantie pour l’agent.

Le refus de congé de longue maladie a donc été annulé.