Présent en France depuis plus de dix ans, le requérant avait fait l’objet d’une décision de refus de séjour et d’une obligation de quitter le territoire français.

La Cour a annulé la décision du préfet au motif que ce dernier n’avait pas respecté la procédure prévue par loi pour les ressortissants étrangers présents en France depuis plus de dix ans, lesquels doivent, avant que le préfet ne prenne sa décision, être convoqués par la commission du titre de séjour afin d’être auditionnés. La commission rend ensuite un avis sur l’insertion en France du ressortissant étranger et le préfet ne peut prendre sa décision qu’après avoir pris connaissance de cet avis.