OQTF d’un père d’enfant français annulée : l’enquête prouvait qu’il s’en occupait, titre « vie privée et familiale ».

Refus de regroupement familial annulé : épouse étudiante bien intégrée, enfant né en France, attaches en France.

Regroupement familial refusé pour revenus d’intérim : annulé, des missions renouvelées de longue date sont stables.

OQTF d’une personne âgée gravement malade annulée : aucun traitement approprié prouvé dans le pays d’origine.

OQTF d’une mère de deux enfants malades annulée : décision insuffisamment motivée en droit.

Refus de regroupement familial annulé : le préfet n’avait tenu aucun compte de l’épouse et de l’enfant.

Visa refusé pour une enfant sous kafala : annulé, la commission de recours n’avait pas réclamé les pièces manquantes.

Titre « étranger malade » retiré à un cardiaque : OQTF annulée, traitement approprié non prouvé dans le pays d’origine.

Refus de séjour et OQTF annulés : après dix ans en France, la commission du titre de séjour devait être consultée.

Refus de séjour et OQTF annulés : le préfet avait appliqué le CESEDA au lieu de l’accord franco-marocain.