Le préfet avait émis une obligation de quitter le territoire français à l’encontre de la requérante, âgée et atteinte d’une maladie auto-immune grave et incurable.

La Cour a annulé la décision du préfet car ce dernier n’a pas apporté la preuve que la requérante, dont la gravité de l’état de santé et la mise en jeu du pronostic vital étaient confirmées par plusieurs certificats de médecins spécialistes, pouvait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.