Le requérant avait sollicité auprès du consulat général de France en Algérie la délivrance d’un visa de long séjour pour établissement familial au profit d’une fille mineure pour laquelle un tribunal algérien avait prononcé la kafala. Ce visa lui a été refusé par le consulat et ce refus avait été validé par la commission de recours contre les refus de visa.

Saisi, le tribunal administratif a considéré que la procédure qui s’était déroulée devant la commission de recours était irrégulière car le requérant n’avait pas été invité par le président de la commission à compléter son dossier avec les éléments manquants, de sorte que l’irrecevabilité opposée par la commission était illégale.

Le tribunal a donc annulé la décision du consulat et celle de la commission de recours et a fait injonction au ministre de l’Intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa.