• Jugement du tribunal administratif de Besançon du 12 juin 2018

    Regroupement familial refusé pour ressources insuffisantes : annulé, le préfet avait retenu la mauvaise période.

  • Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 17 avril 2018

    Regroupement familial d’un petit-fils sous kafala refusé : annulé, l’enfant malade devait être soigné en France.

  • Jugement du tribunal administratif de Besançon du 6 février 2018

    OQTF annulée : épouse d’un résident, mère d’un enfant, la décision rompait l’unité familiale.

  • Jugement du tribunal administratif de Besançon du 16 janvier 2018

    OQTF annulée pour erreur manifeste d’appréciation : couple stable et enfant élevé ensemble, titre de séjour délivré.

  • Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 24 octobre 2017

    Certificat de résidence refusé après le décès de l’épouse française : annulé, plus de dix ans de résidence en France.

  • Jugement du tribunal administratif de Besançon du 12 juillet 2017

    Mère d’un enfant polyhandicapé à temps partiel : refus de regroupement familial annulé, le préfet doit l’accorder.

  • Jugement du tribunal administratif de Besançon du 11 avril 2017

    Titre de séjour refusé au profit d’autorisations provisoires répétées : motivation insuffisante, titre délivré.

  • Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 2 février 2017

    OQTF d’un couple dont l’épouse est européenne annulée : droit d’être entendu méconnu, contraire au droit de l’Union.

  • Jugement du Tribunal administratif de Besançon du 25 juillet 2016

    OQTF d’un jeune scolarisé six ans en France annulée : toute sa famille est française, atteinte disproportionnée.

  • Jugement du Tribunal administratif de Besançon du 26 mai 2016

    Regroupement familial refusé pour ressources : annulé, jeunes enfants, santé fragile et mère malade à charge.