Le client avait sollicité l’introduction en France de son épouse mais le préfet avait rejeté sa demande au motif que ses ressources étaient insuffisantes.

Toutefois, le tribunal a annulé pour erreur de droit le refus du préfet car ce dernier avait pris en compte les revenus du requérant postérieurs à la période de référence prévue par la loi.

Or, durant la période de référence, c’est-à-dire dans l’année précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, les ressources du requérant étaient bien stables et suffisantes et les conditions prévues par la loi étaient remplies.