Refus implicite de titre de séjour annulé : le préfet n’avait pas communiqué ses motifs malgré une mise en demeure.

OQTF du père de deux enfants nés en France annulée : mère réfugiée, la famille aurait été durablement séparée.

Renouvellement de titre refusé après rupture de vie commune : annulé, l’épouse était victime de violences conjugales.

OQTF d’une mère d’un enfant atteint d’une maladie génétique rare annulée : aucun traitement prouvé en Algérie.

Récépissés délivrés pendant des années sans titre : refus implicite annulé, motifs jamais communiqués.

Mère d’un enfant français : refus de titre annulé, elle prouvait l’éducation et l’entretien quotidiens de son fils.

OQTF de l’épouse d’un retraité algérien dépendant annulée : sa présence permanente était nécessaire, titre délivré.

Citoyens européens : le préfet doit compter toutes les ressources, y compris de l’étranger, avant de refuser un titre.

Retraité algérien isolé, cinq enfants en France : refus de titre annulé, un titre de séjour doit lui être délivré.

Regroupement familial : même sans ressources ou logement suffisants, le refus est annulé s’il brise la vie familiale.