• Droit des étrangers||

    Décision du Ministre de l’Intérieur du 3 avril 2015

    Naturalisation refusée pour une conduite sans permis ancienne : le ministre y fait droit sur recours hiérarchique.

  • Droit des étrangers||

    Ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Besançon du 26 janvier 2015

    Regroupement familial refusé : suspension en référé, cinq ans de séparation et enfant en souffrance.

  • Droit des étrangers||

    Jugement du Tribunal administratif de Besançon du 22 décembre 2014

    OQTF d’une famille annulées : le préfet n’avait pas transmis à l’OFPRA les demandes de réexamen d’asile.

  • Droit des étrangers||

    Jugement du Tribunal administratif de Besançon du 14 octobre 2014

    OQTF d’une famille annulées : signées par un secrétaire général déjà affecté dans une autre préfecture.

  • Droit des étrangers||

    Jugement du Tribunal administratif de Nantes du 18 septembre 2014

    Ajournement de naturalisation contesté : ressources prouvées, décision retirée, la cliente devient française.

  • Droit des étrangers||

    Jugement du Tribunal administratif de Besançon du 20 mars 2014

    Étudiant devenant auto-entrepreneur : OQTF annulée, le préfet n’avait pas consulté le Trésorier-payeur général.

  • Droit des étrangers||

    Jugement du Tribunal administratif de Besançon du 3 décembre 2013

    Non-renouvellement de carte de séjour et OQTF annulés : vie commune ancienne et enfant né en France (article 8 CEDH).

  • Droit des étrangers||

    Ordonnance du Juge des référés du Tribunal administratif de Versailles du 12 juin 2013

    Mère d’un enfant français privée de récépissé : le juge des référés impose sa délivrance, elle peut travailler.

  • Droit des étrangers||

    Jugement du Tribunal administratif de Rouen du 17 mars 2006

    Reconduite à la frontière annulée : neuf ans en France, emploi stable, séquelles d’un accident de trajet non examinées.