La requérante était entrée irrégulièrement en France en 2008 et ses demandes d’asile avaient été rejetées. Elle avait également présenté une demande de titre de séjour au préfet en 2012 en faisant valoir son mariage avec un ressortissant suisse résidant légalement en France mais le préfet n’y avait jamais répondu malgré plusieurs relances.

L’avocat de la requérante a alors mis en demeure le préfet d’avoir à lui communiquer les motifs de son refus implicite de délivrer le titre de séjour sollicité. Le préfet a refusé de communiquer les raisons de son refus.

Saisi à son tour, le tribunal administratif a considéré que le silence du préfet était contraire aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et a annulé le refus du préfet.