Le préfet avait refusé de délivrer à la requérante un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », préférant lui délivrer à la place une autorisation provisoire de séjour valable six mois ne l’autorisant pas à travailler, étant précisé que cette autorisation provisoire de séjour était régulièrement renouvelée depuis plusieurs années.

Saisi du refus de délivrance du titre de séjour, le tribunal administratif a considéré que le préfet motivait ce dernier par le fait que, d’après lui, la requérante ne remplissait aucune des conditions prévues par la loi pour obtenir un titre de séjour.

Or, cette motivation laconique était insuffisante et ne permettait pas de connaître avec précision les raisons du refus, que ce soit sur le plan juridique ou que ce soit sur le plan factuel.

La décision du préfet a été annulée et la requérante s’est vu délivrer un titre de séjour.