La requérante est entrée légalement en France en 2013 et a épousé avant l’expiration de son visa un compatriote titulaire d’une carte de résident. Le couple a eu un enfant et la requérante a sollicité du préfet la régularisation de sa situation administrative, laquelle a été refusée.

Le tribunal administratif a annulé l’obligation de quitter le territoire français au motif que la situation personnelle et professionnelle du mari de la requérante était stable et que la décision du préfet avait pour effet de rompre l’unité familiale.