Le requérant s’était vu opposer par le préfet un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français.

Toutefois, sa décision était illégale dans la mesure où elle se fondait sur l’article L313-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non sur l’article 9 de l’accord franco-marocain, seul applicable à la situation du requérant, lequel a donc pu bénéficier de la délivrance d’un titre de séjour.