La requérante, agent titulaire d’un office public de l’habitat, avait été victime d’une chute sur son lieu de travail.

Son employeur avait refusé de reconnaître l’imputabilité de cet accident au service aux motifs qu’il n’y avait pas eu de témoins de la chute et que ses déclarations étaient contradictoires.

Le tribunal a considéré qu’un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions avait le caractère d’un accident de service en l’absence de faute personnelle de l’agent.

En l’espèce, le tribunal a relevé que les déclarations de l’agent étaient suffisamment vraisemblables pour exclure toute idée de faute de sa part.

La décision de refus de l’administration a donc été annulée et l’imputabilité au service a été reconnue.