Congé de longue durée refusé après un accident de service : suspension en référé, l’administration doit le prolonger.

Mutation d’un agent hospitalier annulée : il n’avait pas été informé de son droit à consulter son dossier.

Blâme et restriction d’agrément d’une assistante familiale annulés : aucun fait reproché n’était établi.

Refus de congé de longue maladie annulé : le médecin de prévention n’avait pas été informé de la procédure.

Refus d’imputabilité d’un accident annulé : l’agent n’avait pas été informé de ses droits en commission de réforme.

Fin de stage pour insuffisance professionnelle annulée : évaluation floue et absence d’accompagnement de l’agent.

Agent déclaré apte laissé sans poste après un accident de service : la commune doit le réintégrer sur son grade.

Notation d’un agent hospitalier annulée : la fiche ne respectait pas les cinq éléments d’évaluation réglementaires.

Chute sur le lieu de travail : l’accident est présumé imputable au service, à l’administration de prouver le contraire.

Notation d’un infirmier : appréciations négatives contredites par une excellente note, le refus de révision est annulé.