• Droit de la fonction publique||

    Jugement du tribunal administratif de Besançon du 7 juillet 2016

    Chute sans témoin au travail : l’imputabilité au service est reconnue, les déclarations de l’agent étant vraisemblables.

  • Droit de la fonction publique||

    Jugement du tribunal administratif de Besançon du 21 juin 2016

    Exclusion de six mois pour propos injurieux annulée : sanction imprécise, conseil de discipline saisi d’autres faits.

  • Droit de la fonction publique||

    Arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 9 juillet 2015

    Maladie imputable au service refusée à tort : l’État condamné à indemniser le préjudice moral d’une enseignante.

  • Droit de la fonction publique||

    Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 2 juillet 2015

    Licenciement d’un agent pour des publications sur un blog annulé : aucun manquement à la discrétion professionnelle.

  • Droit de la fonction publique||

    Jugement du Tribunal administratif de Besançon du 30 avril 2015

    Licenciement pour insuffisance professionnelle annulé : formation insuffisante, encadrement défaillant, fautes mineures.

  • Droit de la fonction publique||

    Jugement du Tribunal administratif de Besançon du 12 mai 2014

    Refus de valider des services d’agent non titulaire pour la retraite annulé : erreur de fait sur le délai de deux ans.

  • Droit de la fonction publique||

    Jugement du Tribunal administratif de Rouen du 13 février 2014

    Deux décisions de carrière illégales et six ans de procédure : l’administration indemnise le préjudice moral de l’agent.

  • Droit de la fonction publique||

    Jugement du Tribunal administratif de Rouen du 18 juillet 2013

    Six ans de CDD successifs dans un hôpital : le refus de requalification en CDI est fautif et ouvre droit à indemnisation.

  • Droit de la fonction publique||

    Ordonnance du Juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg du 10 juillet 2013

    Exclusion de six mois suspendue en référé : la demande de report du conseil de discipline n’avait pas été examinée.

  • Droit de la fonction publique||

    Jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 10 juin 2013

    Supplément familial refusé pour les enfants du conjoint en garde alternée : la collectivité a commis une erreur de droit.