Le tribunal avait été saisi afin d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune avait délivré à la cliente un certificat d’urbanisme négatif.

Ce dernier estimait que le terrain en litige avait été inondé à plusieurs reprises et qu’il figurait dans le périmètre d’un arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle de 1995.

Toutefois, le tribunal a considéré qu’il ressortait des pièces du dossier que, si le terrain objet de la demande de certificat d’urbanisme était situé pour partie en zone d’aléa inondation « fort », il n’en restait pas moins que la majeure partie de celui-ci était classée en aléa « faible » ou « moyen ».

Dès lors, la cliente pouvait tout à fait envisager d’édifier un bâtiment à usage d’habitation sur le terrain en question sans que ne se pose un problème de sécurité lié à un risque d’inondation.

Le tribunal a donc annulé la décision attaquée, a enjoint le maire à délivrer un certificat d’urbanisme positif à la cliente et a condamné la commune à payer à celle-ci la somme de 1 000 euros.