PLU annulé : une élue avait pris part au vote alors que son propre terrain devenait constructible.

Permis du voisin annulé : affichage non prouvé, donc recours recevable, et signataire du permis non identifiable.

Mur de clôture plus haut qu’autorisé : le maire doit dresser procès-verbal d’infraction, son refus est annulé.

Clôture enclavant le terrain voisin : autorisation annulée, le maire se croyait à tort lié par l’avis du préfet.

Piscine construite trop près du mur voisin : le maire ne peut refuser de saisir le juge civil, son refus est annulé.

Préemption partielle d’un terrain lors d’une vente annulée : prix non mentionné et unité foncière indivisible.

Recours d’un voisin contre une division de terrain irrecevable : recours gracieux non notifié au bénéficiaire.

Permis de construire annulé : vices de forme, dossier incomplet et défaut de qualité pour construire.

Cours d’eau rebouché par un voisin : mise en demeure du préfet annulée, faute de procédure contradictoire.

Toiture plate contraire à la pente minimale du PLU : la déclaration préalable du voisin est annulée.