• Droit de l’urbanisme||

    Jugement du Tribunal administratif de Besançon du 7 juillet 2015

    Règlement du PLU non respecté et dossier inexact : la non-opposition à déclaration préalable du voisin est annulée.

  • Droit de l’urbanisme||

    Jugement du Tribunal administratif de Rouen du 3 mars 2012

    Certificat d’urbanisme négatif pour risque d’inondation annulé : la majeure partie du terrain était en aléa faible.

  • Droit de l’urbanisme||

    Arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 9 décembre 2010

    Refus de permis pour réseaux insuffisants annulés : un simple raccordement à 50 m suffisait, le maire doit réexaminer.

  • Droit de l’urbanisme||

    Ordonnance du président du Tribunal administratif de Rouen du 17 septembre 2010

    Recours de riverains contre l’extension d’une école rejeté : aucune règle d’urbanisme invoquée, permis maintenu.