La requérante avait été recrutée en tant que secrétaire administrative par le ministère de l’Intérieur et affectée en sous-préfecture.

Le contrat a été prolongé trois fois et le ministère de l’Intérieur a décidé, en dépit de sa déclaration d’intention, de ne pas titulariser la cliente, mettant ainsi fin à son stage et ce, pour une prétendue insuffisance professionnelle.

Toutefois, le tribunal administratif a considéré que la seule évaluation des compétences qui avait eu lieu ne permettait pas pour l’agent, en raison de sa formulation floue, de savoir quelles compétences elle devait précisément améliorer durant sa prolongation de contrat.

Bien que des entretiens aient eu lieu avec ses supérieurs hiérarchiques, aucun suivi personnalisé n’avait été mis en place et son intégration professionnelle n’avait pas été favorisée.

Le tribunal a donc annulé la décision du ministre de l’Intérieur mettant fin aux fonctions de la requérante.