La Commission interrégionale d’agrément et de contrôle Est avait refusé de délivrer au requérant une autorisation d’accès à une formation relative à l’exercice d’une activité privée de sécurité en raison de multiples condamnations figurant sur son casier judiciaire.

La Cour a considéré que la Commission ne produisait aucun élément de nature à démontrer que certaines des condamnations révélaient un comportement incompatible avec l’exercice de fonctions privées de sécurité. D’autre part, la Cour a relevé pour d’autres condamnations la faiblesse des peines d’amende retenues par le tribunal correctionnel, lesquelles démontraient ainsi la faiblesse du trouble à l’ordre public. Enfin, pour les dernières infractions, la Cour a souligné leur caractère ancien ainsi que les mesures prises par le requérant pour qu’il n’y ait pas de réitération des faits.

En exécution de cet arrêt le client s’est vu délivrer par la Commission l’autorisation de suivre une formation dans le domaine de la surveillance humaine et électronique.