• Contentieux administratif||

    Jugement du tribunal administratif de Besançon du 4 juillet 2019

    Refus d’échanger un permis de conduire étranger annulé : la résidence de 185 jours était prouvée par les pièces.

  • Contentieux administratif||

    Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 7 mai 2019

    Refus d’accès à une formation de sécurité privée annulé : condamnations anciennes et mineures, sans incompatibilité.

  • Contentieux administratif||

    Jugement du tribunal administratif de Besançon du 30 avril 2019

    Contrainte Pôle emploi pour trop-perçu annulée : aucun cumul d’allocations, la créance était sans fondement.

  • Contentieux administratif||

    Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 22 décembre 2015

    Marché public contesté par un candidat évincé : allotissement et modifications du dossier jugés réguliers.

  • Contentieux administratif||

    Jugement du Tribunal administratif de Besançon du 14 octobre 2014

    Fermeture des commerces de restauration rapide à 20 h : arrêté municipal annulé, mesure disproportionnée.

  • Contentieux administratif||

    Jugement du tribunal administratif d’Orléans du 3 octobre 2013

    Marché signé par une autorité incompétente : maintenu à condition de régulariser la convention de groupement.

  • Contentieux administratif||

    Jugement du Tribunal administratif de Rouen du 16 juillet 2013

    Retrait de points annulé : le ministère ne prouvait pas l’information préalable du conducteur, permis restitué.

  • Contentieux administratif||

    Jugement du Tribunal administratif de Rouen du 27 septembre 2012

    Lettre 48 SI annulée : l’information préalable au retrait de points n’était pas prouvée, permis à restituer.

  • Contentieux administratif||

    Recours administratif auprès du Ministère de l’Intérieur

    Retrait de points : le recours au Ministère de l’Intérieur peut faire recréditer le permis sans attendre le jugement.