Il est possible de coupler un recours contentieux auprès du tribunal administratif avec un recours administratif auprès du Ministère de l’Intérieur.

Le Ministère de l’Intérieur a en effet la possibilité de rectifier les mentions relatives à une infraction litigieuse sur le plan de l’information préalable du conducteur.

Ainsi, sans attendre le jugement, le Ministère de l’Intérieur peut recréditer le permis de conduire du nombre de points en question et déclarer nulle et non avenue la lettre référencée 48 SI.

Généralement, le Ministère donne l’ordre au préfet du lieu de résidence du requérant de mettre un terme à la procédure de restitution du permis de conduire engagée à son égard.

Autres affaires similaires

  • Jugement du tribunal administratif de Besançon du 4 juillet 2019

    Refus d’échanger un permis de conduire étranger annulé : la résidence de 185 jours était prouvée par les pièces.

  • Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 7 mai 2019

    Refus d’accès à une formation de sécurité privée annulé : condamnations anciennes et mineures, sans incompatibilité.