La requérante avait demandé au tribunal l’annulation d’une contrainte émise par Pôle emploi à son encontre correspondant à un trop-perçu d’allocation spécifique de solidarité et de prime forfaitaire.

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces du dossier, et de la chronologie de celui-ci, le tribunal a considéré que, contrairement à ce que soutenait Pôle emploi, la requérante n’avait pas cumulé le bénéfice de l’aide à la création d’entreprise avec l’aide de retour à l’emploi, l’une s’étant chronologiquement substituée à l’autre.

La créance de Pôle emploi étant dénuée de fondement, le tribunal a annulé la contrainte.