Collectivités territoriales

Il existe plusieurs catégories de collectivités : communes, départements, régions, DOM-TOM, EPCI … Leur régime est en grande partie régi par le Code général des collectivités territoriales.

Marchés publics et contrats administratifs

Les marchés publics font appel à des règles complexes de mise en concurrence et de passation qui concernent aussi bien les pouvoirs adjudicateurs que les entreprises candidates.

Les contrats administratifs sont des contrats passés par une personne publique et soumis à la compétence du droit administratif et des juridictions administratives.

Actes administratifs et police administrative

Les actes administratifs sont signés par les autorités administratives et peuvent être individuels ou réglementaires.

La police administrative permet aux autorités administratives d’assurer le maintien de l’ordre public.