Actualités

PLU annulé : une élue avait pris part au vote alors que son propre terrain devenait constructible.

OQTF d’un père d’enfant français annulée : l’enquête prouvait qu’il s’en occupait, titre « vie privée et familiale ».

Refus de regroupement familial annulé : épouse étudiante bien intégrée, enfant né en France, attaches en France.

Permis du voisin annulé : affichage non prouvé, donc recours recevable, et signataire du permis non identifiable.

Décès inexpliqué à l’hôpital : le juge ordonne une expertise sur pièces à la demande des héritiers.

Regroupement familial refusé pour revenus d’intérim : annulé, des missions renouvelées de longue date sont stables.

Mur de clôture plus haut qu’autorisé : le maire doit dresser procès-verbal d’infraction, son refus est annulé.

Clôture enclavant le terrain voisin : autorisation annulée, le maire se croyait à tort lié par l’avis du préfet.

Congé de longue durée refusé après un accident de service : suspension en référé, l’administration doit le prolonger.

Refus d’échanger un permis de conduire étranger annulé : la résidence de 185 jours était prouvée par les pièces.

Mutation d’un agent hospitalier annulée : il n’avait pas été informé de son droit à consulter son dossier.

OQTF d’une personne âgée gravement malade annulée : aucun traitement approprié prouvé dans le pays d’origine.

Refus d’accès à une formation de sécurité privée annulé : condamnations anciennes et mineures, sans incompatibilité.

Contrainte Pôle emploi pour trop-perçu annulée : aucun cumul d’allocations, la créance était sans fondement.

Blâme et restriction d’agrément d’une assistante familiale annulés : aucun fait reproché n’était établi.

OQTF d’une mère de deux enfants malades annulée : décision insuffisamment motivée en droit.

Refus de congé de longue maladie annulé : le médecin de prévention n’avait pas été informé de la procédure.

Refus de regroupement familial annulé : le préfet n’avait tenu aucun compte de l’épouse et de l’enfant.

Refus d’imputabilité d’un accident annulé : l’agent n’avait pas été informé de ses droits en commission de réforme.

Piscine construite trop près du mur voisin : le maire ne peut refuser de saisir le juge civil, son refus est annulé.

Fin de stage pour insuffisance professionnelle annulée : évaluation floue et absence d’accompagnement de l’agent.

Visa refusé pour une enfant sous kafala : annulé, la commission de recours n’avait pas réclamé les pièces manquantes.

Titre « étranger malade » retiré à un cardiaque : OQTF annulée, traitement approprié non prouvé dans le pays d’origine.

Refus de séjour et OQTF annulés : après dix ans en France, la commission du titre de séjour devait être consultée.

Agent déclaré apte laissé sans poste après un accident de service : la commune doit le réintégrer sur son grade.

Refus de séjour et OQTF annulés : le préfet avait appliqué le CESEDA au lieu de l’accord franco-marocain.

Notation d’un agent hospitalier annulée : la fiche ne respectait pas les cinq éléments d’évaluation réglementaires.

Regroupement familial refusé pour ressources insuffisantes : annulé, le préfet avait retenu la mauvaise période.

Regroupement familial d’un petit-fils sous kafala refusé : annulé, l’enfant malade devait être soigné en France.

Chute sur le lieu de travail : l’accident est présumé imputable au service, à l’administration de prouver le contraire.

Préemption partielle d’un terrain lors d’une vente annulée : prix non mentionné et unité foncière indivisible.

OQTF annulée : épouse d’un résident, mère d’un enfant, la décision rompait l’unité familiale.

OQTF annulée pour erreur manifeste d’appréciation : couple stable et enfant élevé ensemble, titre de séjour délivré.

Dossier médical d’une mère décédée : l’hôpital condamné sous astreinte à le communiquer intégralement aux filles.

Certificat de résidence refusé après le décès de l’épouse française : annulé, plus de dix ans de résidence en France.

Mère d’un enfant polyhandicapé à temps partiel : refus de regroupement familial annulé, le préfet doit l’accorder.

Bail pour un parc éolien : la délibération du conseil municipal annulée, le huis clos n’était pas justifié.

Titre de séjour refusé au profit d’autorisations provisoires répétées : motivation insuffisante, titre délivré.

Recours d’un voisin contre une division de terrain irrecevable : recours gracieux non notifié au bénéficiaire.

Permis de construire annulé : vices de forme, dossier incomplet et défaut de qualité pour construire.

OQTF d’un couple dont l’épouse est européenne annulée : droit d’être entendu méconnu, contraire au droit de l’Union.

Cours d’eau rebouché par un voisin : mise en demeure du préfet annulée, faute de procédure contradictoire.

Notation d’un infirmier : appréciations négatives contredites par une excellente note, le refus de révision est annulé.

OQTF d’un jeune scolarisé six ans en France annulée : toute sa famille est française, atteinte disproportionnée.

Chute sans témoin au travail : l’imputabilité au service est reconnue, les déclarations de l’agent étant vraisemblables.

Exclusion de six mois pour propos injurieux annulée : sanction imprécise, conseil de discipline saisi d’autres faits.

Regroupement familial refusé pour ressources : annulé, jeunes enfants, santé fragile et mère malade à charge.

Refus implicite de titre de séjour annulé : le préfet n’avait pas communiqué ses motifs malgré une mise en demeure.

Suicide d’une patiente hospitalisée : l’hôpital condamné, il n’avait pas tiré les leçons d’une précédente tentative.

OQTF du père de deux enfants nés en France annulée : mère réfugiée, la famille aurait été durablement séparée.

Renouvellement de titre refusé après rupture de vie commune : annulé, l’épouse était victime de violences conjugales.

OQTF d’une mère d’un enfant atteint d’une maladie génétique rare annulée : aucun traitement prouvé en Algérie.

Récépissés délivrés pendant des années sans titre : refus implicite annulé, motifs jamais communiqués.

Marché public contesté par un candidat évincé : allotissement et modifications du dossier jugés réguliers.

Mère d’un enfant français : refus de titre annulé, elle prouvait l’éducation et l’entretien quotidiens de son fils.

Toiture plate contraire à la pente minimale du PLU : la déclaration préalable du voisin est annulée.

Maladie imputable au service refusée à tort : l’État condamné à indemniser le préjudice moral d’une enseignante.

OQTF de l’épouse d’un retraité algérien dépendant annulée : sa présence permanente était nécessaire, titre délivré.

Citoyens européens : le préfet doit compter toutes les ressources, y compris de l’étranger, avant de refuser un titre.

Règlement du PLU non respecté et dossier inexact : la non-opposition à déclaration préalable du voisin est annulée.

Retraité algérien isolé, cinq enfants en France : refus de titre annulé, un titre de séjour doit lui être délivré.

Licenciement d’un agent pour des publications sur un blog annulé : aucun manquement à la discrétion professionnelle.

Regroupement familial : même sans ressources ou logement suffisants, le refus est annulé s’il brise la vie familiale.

Licenciement pour insuffisance professionnelle annulé : formation insuffisante, encadrement défaillant, fautes mineures.

Naturalisation refusée pour une conduite sans permis ancienne : le ministre y fait droit sur recours hiérarchique.

Regroupement familial refusé : suspension en référé, cinq ans de séparation et enfant en souffrance.

OQTF d’une famille annulées : le préfet n’avait pas transmis à l’OFPRA les demandes de réexamen d’asile.

Opération tardive d’un syndrome de la queue de cheval : l’hôpital condamné à indemniser le déficit fonctionnel.

OQTF d’une famille annulées : signées par un secrétaire général déjà affecté dans une autre préfecture.

Fermeture des commerces de restauration rapide à 20 h : arrêté municipal annulé, mesure disproportionnée.

Refus de recruter une infirmière après un contrat de pré-recrutement annulé : aptitude confirmée par les expertises.

Ajournement de naturalisation contesté : ressources prouvées, décision retirée, la cliente devient française.

Refus de valider des services d’agent non titulaire pour la retraite annulé : erreur de fait sur le délai de deux ans.

Étudiant devenant auto-entrepreneur : OQTF annulée, le préfet n’avait pas consulté le Trésorier-payeur général.

Deux décisions de carrière illégales et six ans de procédure : l’administration indemnise le préjudice moral de l’agent.

Non-renouvellement de carte de séjour et OQTF annulés : vie commune ancienne et enfant né en France (article 8 CEDH).

Marché signé par une autorité incompétente : maintenu à condition de régulariser la convention de groupement.

Six ans de CDD successifs dans un hôpital : le refus de requalification en CDI est fautif et ouvre droit à indemnisation.

Retrait de points annulé : le ministère ne prouvait pas l’information préalable du conducteur, permis restitué.

Exclusion de six mois suspendue en référé : la demande de report du conseil de discipline n’avait pas été examinée.

Mère d’un enfant français privée de récépissé : le juge des référés impose sa délivrance, elle peut travailler.

Supplément familial refusé pour les enfants du conjoint en garde alternée : la collectivité a commis une erreur de droit.

Lettre 48 SI annulée : l’information préalable au retrait de points n’était pas prouvée, permis à restituer.

Certificat d’urbanisme négatif pour risque d’inondation annulé : la majeure partie du terrain était en aléa faible.

Refus de permis pour réseaux insuffisants annulés : un simple raccordement à 50 m suffisait, le maire doit réexaminer.

Dépression d’une professeure des écoles liée à son travail : le congé de longue durée est reconnu imputable au service.

Recours de riverains contre l’extension d’une école rejeté : aucune règle d’urbanisme invoquée, permis maintenu.

Retrait de points : le recours au Ministère de l’Intérieur peut faire recréditer le permis sans attendre le jugement.

Refus d’imputabilité d’un congé de longue durée annulé : décision non motivée, simple renvoi à l’avis du comité médical.

Reconduite à la frontière annulée : neuf ans en France, emploi stable, séquelles d’un accident de trajet non examinées.